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Par décision en date du 31 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins était contraire au droit européen, plus précisément aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatifs à la liberté d’installation et à la libre prestation de services.
Ce qu’il faut retenir :
- en l’état, la plus haute juridiction française en matière pénale autorise les instituts à pratiquer les actes d’épilation à la lumière pulsée.
- relaxe les instituts poursuivis
Cette décision modernise enfin l’arreté du 6 janvier 1962 sur les modes d’épilation qui n’autorisaient que la pince et la cire…
Notons qu’un nouvel arrêté encadrera cette pratique, où la formation et le professionnalisme est fondamentale. Nous pouvons penser qu’il encadrera la puissance des machine utilisées, la formation du personnel,…
En attendant n’hésitez pas à nous consulter pour ces prestations que nous pratiquons depuis 2009 avec la plus grande vigilance et le plus grand professionnalisme.
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